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Une grande victoire pour l’aviation au Québec et pour tout le Canada!

 

Le «Fond pour les actions spéciales» de COPA, www.copanational.org/non-members/fund.htm a été à l’ouvrage au Québec et nous sommes ravis d’annoncer que dans le cas Laferrière-Gervais, la Cour d’appel a renversé un ordre de la Commission de la protection des terres agricoles du Québec (CPTAQ) pour que Laferrière-Gervais cessent les opérations sur la piste d’atterrissage qu’ils avaient créée sur leur propriété et démolissent le hangar où ils remisaient leurs avions.

La Cour déclare que la «loi sur la protection des territoires et des activités agricoles» est inapplicable à l’activité aéronautique.

La Cour d’appel renverse ainsi sa propre décision datant de 1990 dans l’affaire Berthier St Louis sur laquelle les décisions antérieures conduisant à ces interdictions étaient fondées.

Basant sa décision sur de nombreuses décisions ailleurs au Canada, y compris celles dans lesquelles était impliqué COPA, la Cour d’appel réaffirme l’exclusivité de la juridiction fédérale en matière aéronautique et aussi le lien qui existe entre tout type d’aérodrome et les autres aspects de l’aéronautique. Ce qui est important c’est que Québec se singularisait dans un domaine de nature fédérale et que cette décision réaffirme la loi fédérale à l’ensemble du Canada.

Dans un jugement parallèle, dans lequel COPA bénéficiait du statut d’intervenant, la Cour d’appel renverse également la décision d’une Cour supérieure du Québec obligeant Air Mauricie à cesser ses opérations commerciales au lac Gobeil à la suite d’une demande d’injonction de la Municipalité de Sacré-Cœur. Bien que la question ait été différente, les principes étaient les mêmes et les mêmes raisonnements furent utilisés pour renverser la décision précédente.

Ces réalisations n’auraient pas été possibles sans l’intervention de COPA, intervention qui elle-même n’a été possible qu’en raison de l’existence d’un fond spécial dédié à ce type d’action.

Une grande bataille a été gagnée, mais cela ne signifie pas que la guerre est finie.

En effet les parties adverses (le Procureur général du Québec, la Commission de protection des territoires agricoles du Québec) peuvent encore faire appel auprès de la Cours suprême du Canada et si cela arrive, le fond spécial sera encore mis à contribution.

Ce fond a été largement entamé récemment. Maintenant, plus que jamais, il est important que des contributions soient faites à ce fond (formulaire de don ici www.copanational.org/non-members/fund.htm) pour assurer qu’assez d’argent reste disponible pour les batailles à venir lorsque notre liberté de voler sera menacée.

Pour nos membres dont les pistes d’atterrissage ont été menacées ou interdites par la CPTAQ, notre avis reste le même. COPA a choisi ces cas récents afin d’établir une jurisprudence. Le fond spécial n’a pas la capacité de supporter des interventions pour chaque cas.

Ainsi, jusqu’à ce que le résultat d’un appel (éventuel) soit connu, nos membres doivent décider eux-mêmes s’ils veulent se battre devant les tribunaux ou obéir aux ordres de la CPTAQ.