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La Cour suprême considère la juridiction fédérale

Par Kevin Psutka

 

La journée d'audience tant attendue par la COPA a eu lieu le 14 octobre dernier, lorsque la Cour suprême du Canada a entendu les arguments pour et contre la poursuite du concept que le gouvernement fédéral devrait avoir la juridiction exclusive au sujet de l'aéronautique, et spécifiquement la règlementation des aéroports.

La question a été amenée à la Cour suprême du Canada en tant qu'appel par le Gouvernement du Québec envers des décisions de la Cour du Québec qui sont en notre faveur.

Des présentations ont été faites par les avocats du Québec, et en support à leur position ceux de l'Agence de protection des terres agricoles du Québec (APTAQ), la Cité de Shawinigan, la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Nouveau-Brunswick.

En faveur de continuer la juridiction fédérale se retrouvaient les avocats d'Annabelle Lacombe (Air Mauricie), la COPA (le conseiller légal Dan Cornell et l'avocat québécois Pierre Beauchamp), le gouvernement fédéral et la Commission des aéroports du grand Toronto (CAGT). La Cour a entendu les sommaires des arguments et a posé plusieurs questions pour clarifier les deux côtés du problème. Notre cause a été bien présentée et appuyée par le gouvernement fédéral et les avocats de la CAGT en faveur de la poursuite du précédent qui est en place depuis 1952 avec la cause de la Cour suprême Johannesen V. West St Paul. Après plus de quatre heures, la Cour a réservé sa décision.

Nos avocats croient que cela pourrait prendre jusqu'à un an ou plus avant d'obtenir une décision. Entre-temps, notre conseil aux propriétaires d'aérodromes qui sont poussés par les autorités locales ou provinciales est de leur rappeler que le sujet est devant la Cour suprême.

La COPA va aider avec de l'information, incluant notre Guide des aérodromes privés, mais nous sommes incapables de dépenser davantage sur de nouveaux cas à partir du Fonds spécial d'action pour la liberté de voler tant que la cause est devant la Cour suprême. Lorsque la décision sera prise, nous fournirons une explication détaillée de la décision et son effet sur notre liberté de voler.

Le travail que la COPA a accompli afin d'amener cette cause devant la Cour suprême est le fruit d'un processus long et dispendieux impliquant plusieurs causes et des ressources financières considérables. Grâce aux contributions au Fonds spécial d'action pour la liberté de voler, la COPA a été en mesure de défendre notre liberté.

Peu importe comment cette question sera résolue, nous avons un besoin urgent de remplir à nouveau le Fonds de manière à démontrer aux adversaires de notre liberté de voler que nous sommes préparés à répondre avec les moyens financiers nécessaires pour appuyer notre volonté.