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Les délais bureaucratiques limitent les ultra-légers dans le sud de l'Ontario

 

Un changement de classification de l'espace aérien cause présentement un problème de sécurité aérienne significatif pour tous les ultra-légers de base (BULAs) et un petit nombre d'ultra-légers de type évolué (AULAs) sans l'équipement requis par le RAC 605.14).

Tout l'espace aérien à basse altitude dans une région définie du sud de l'Ontario, auparavant de Classe G, ou espace aérien non contrôlé, a été désigné de Classe E, espace aérien contrôlé, en date du 22 octobre 2009. Cette région couvre Windsor au sud ouest, Sault Ste. Marie au nord ouest et Kingston au sud est.

Deux planchers au dessus du niveau de la mer (ASL) sont mis en vigueur, le premier à 2,500 pieds ASL dans la portion sud et 3,500 pieds ASL dans la région définie au nord. Cette reconfiguration était nécessaire pour remplir des trous dans l'espace aérien de Classe E pour les avions IFR, réduisant certaines restrictions procédurales lors d'opérations en IFR et permettant une utilisation étendue de cheminements directs plus efficaces dans cet espace aérien à basse altitude.

Pour plus d'information au sujet de ce changement d'espace aérien, consultez le site internet suivant:

http://www.navcanada.ca/ContentDefinitionFiles/Newsroom/ServiceProjectAnnouncements/2009/an1002a_en.pdf

Ces nouveaux planchers de Classe E dans certaines régions vont restreindre les vols ultra-légers à 600 pieds AGL ou même plus bas dans certains secteurs. Les minimum météo VFR de la Classe E limitent tous les avions à trois miles de visibilité, un mile des nuages horizontalement et 500 pieds verticalement, laissant seulement 100 pieds ou moins pour les ultra légers!

Ceci a été reconnu durant la période de consultation que ce changement d'espace aérien pourrait créer un problème de sécurité aux ultra-légers à cause du RAC 602.29(1)(c) qui interdit les BULAs et certains AULAs d'opérer dans cet espace.

Ainsi, un changement de règlement a été promulgué pour autoriser les BULAs et les AULAs dans l'espace aérien de Classe E.

DÉLAIS…

en 2000, le CCRAC (Conseil consultatif de la règlementation aérienne canadienne) a accepté et le Comité de règlementation de l'aviation civile (en anglais: Civil Aviation Regulatory Committee ou CARC) a approuvé le changement règlementaire par les avis de changements proposés 2000-221 et 2000-228 et les nouveaux règlements RAC 603.78 et 605.115 autorisant les BULAs et les AULAs équipés dans l'espace aérien de Classe E, mais ces règlements ont stagné aux Affaires règlementaires pendant des années. On ne s'attend pas à ce qu'ils soient finalisés en tant que règlements avant l'été 2010.

Cette question en suspens a été portée à l'attention de Transports Canada par la COPA au moment où le changement de classification de l'espace aérien était en train d'être développé et on nous a dit que les règlements révisés étaient "en chemin."