SEARCH What's New

Le Fond spécial d’action COPA – on a besoin de vos dons plus que jamais

Vous trouverez plus bas un sommaire des défis légaux à notre liberté de voler, courtoisie de R. Dan Cornell, LL.B, Conseiller général de la COPA.

 

Un des aspects les plus fondamentaux de notre liberté de voler est la capacité d’établir un aérodrome ou un aéroport.

Dans diverses décisions de la cour, incluant Venchiarutti v. Longhurst, (Cour d’appel de l’Ontario, 1992) and Regional District of Comox-Strathcona v. Hansen, et. al. (Cour Suprême de la Colombie-Britannique 2005), il a été établi que le Ministre fédéral des Transports a l’autorité exclusive de réglementer l’emplacement d’un aérodrome ou d’un aéroport. Les détails de ces cas et d’autres cas peuvent être consultés dans le Guide des aérodromes privés dans la section des membres seulement sur notre site internet sous la rubrique «COPA Aviation Guides»: www.copanational.org/members/COPAGuides2.htm .

Le gouvernement fédéral ne prend pas part au débat juridique qu’au moment où les cas tels que ceux déjà mentionnés vont en appel à la Cour Suprême du Canada, et ce de façon sélective.

La COPA a joué un rôle déterminant en fournissant les ressources juridiques aux gens impliqués dans ces cas et dans d’autres cas afin de faire face aux défis légaux. Le financement est provenu du Fond spécial d’action (FSA) soutenu par les contributions des membres.

Une demande significative de ressources provenant du FSA est venue d’une série de cas dans le Province de Québec. Afin de maximiser nos chances d’établir un précédent qui s’appliquera à travers le Canada, la COPA a décidé ce concentrer ses efforts sur deux cas, Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec v. Laferrière et Municipalité de Sacré-Coeur v. Lacombe/Picard et. al., chacun de ceux-ci s’étant développé au point de potentiellement se rendre jusqu’à la Cour Suprême de Canada.

M. Laferrière a tenté d’établir une piste gazonnée sur sa propriété rurale, cependant la Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec (CPTAQ) a refusé de lui accorder la permission puisqu’une telle utilisation était considérée contradictoire par rapport à leur mandat de protéger le territoire agricole.

Le cas a procédé à travers les divers niveaux juridiques pour éventuellement atteindre la Cour d’appel du Québec sur le droit constitutionnel de la CPTAQ à savoir si elle possède l’autorité de prévenir l’établissement d’aérodromes sur du territoire agricole.

Ceci est d’une extrême importance pour l’aviation puisque le plupart des aérodromes sont situés sur du territoire agricole et la CPTAQ a constamment refusé d’approuver de nouveaux aérodromes. Dans un cas récent, la CPTAQ a refusé d’approuver un nouvel aérodrome en dépit du fait que l’aérodrome avait été approuvé par le Conseil municipal de la localité, le gouvernement régional et par un référendum local.

Au même moment, le cas de la Municipalité de Sacré-Coeur procédait à travers le système judiciaire du Québec. La Municipalité de Sacré-Coeur a réussi à obtenir une injonction, ce qui a empêché un opérateur commercial possédant un certificat d’exploitation de Transports Canada d’utiliser une base d’hydravion sur le Lac Gobeil qui était mentionné sur le certificat d’exploitation et dans le Supplément hydroaérodromes Canada.

Lors du procès, la cour a accordé une injonction afin de prévenir l’utilisation de l’hydrobase du Lac Gobeil parce qu’une telle utilisation enfreignait un arrêté municipal de zonage. La cour en est venue à cette conclusion en dépit du fait que des décisions antérieures de la cour avaient statué que des règlements municipaux de zonage ne s’appliquent pas aux aérodromes ou aéroports.

Un appel de la décision de la cour de première instance a été déposé à la Cour d’appel du Québec. Vu l’importance de ce cas, la COPA a demandé et obtenu le statut d’intervenant qui permet à la COPA de participer pleinement à l’appel. En accordant le statut d’intervenant, la cour a reconnu la COPA comme porte-parole de l’aviation générale de même que les antécédents et l’expertise de la COPA en matières légales dans ce domaine.

Des arrangements ont été faits pour que les deux cas soient entendus par la Cour d’appel du Québec le 22 octobre 2007. Après avoir entendu les divers partis, la cour a réservé sa décision en indiquant qu’elle rendra les décisions et les raisons par écrit à un moment futur indéterminé.

Nous espérons que la Cour d’appel du Québec en arrivera à la conclusion que dans le cas Laferrière que la CPTAQ n’a pas l’autorité d’interdire l’établissement d’un aérodrome ou aéroport et, dans le cas Municipalité de Sacré-Cœur, que l’arrêté municipal ne s’applique pas aux aérodromes ou à toute activité aéronautique.

Si la Cour d’appel du Québec va dans ce sens, cela enlignera la loi au Québec avec les décisions légales rendues dans les autres provinces. Dans une telle éventualité, le cas pourrait en être appelé par la municipalité et nous devrons être impliqué dans la bataille.

Si la Cour d’appel du Québec choisit de ne pas prendre cette approche, alors il sera nécessaire pour la COPA de demander d’aller à la Cour Suprême du Canada, et si la demande est accordée, cela permettra à ce tribunal d’avoir le dernier mot en la matière.

DEMANDE POUR DES DONS

Jusqu’à récemment, une combinaison de taux d’intérêts élevés et d’une demande relativement faible envers les avoirs du FSA ont fait en sorte de conserver le principal à plus d’un million $, afin de servir à la fois comme source de revenus d’intérêts et pour fournir des ressources de guerre et faire savoir à ceux qui voudraient nous défier que nous sommes sérieux à propos de défendre notre liberté.

Des sommes considérables ont été dépensées lors du cas de la Colombie-Britannique et dans d’autres actions récentes ailleurs au Canada, de telle sorte qu’il sera nécessaire de renouveler notre demande de dons.

La COPA a débuté la campagne en octobre 2005 avec 100,000$ de nos réserves, et le défi a été lancé à nos membres de contribuer, avec comme objectif de bâtir le fond jusqu’à concurrence de 2 millions $ afin de protéger le principal et d’offrir plus de ressources envers les défis grandissants.

À date, la campagne a produit 58,900$ de dons des membres. Pour ceux qui ont contribué, merci. Même avec ces infusions de dons, la gestion de ces deux cas du Québec a drainé le Fond au point où nous allons probablement voir le principal passer au dessous de la barre du million $ au fur et à mesure que les cas avancent.

Jamais, depuis l’établissement du FSA dans les années 80, le potentiel de drainer le Fond n’a été si grand. Si le FSA devient épuisé, des précédents dangereux seront probablement établis parce que personne n’aura été là pour relever les défis.

Nous ne pouvons dépendre du gouvernement fédéral pour défendre sa juridiction, du moins aux premières étapes des défis, où les précédents sont parfois établis. Ils peuvent décider de défendre leur juridiction seulement dans le cas des grands aéroports, laissant effectivement les provinces, les municipalités et les autres partis la liberté de restreindre les aérodromes par le biais de statuts et autres mesures.

Votre contribution au FSA est requise maintenant. Nous anticipons que la Cour d’appel du Québec rendra sa décision au début de la nouvelle année et que des sommes additionnelles considérables seront nécessaires.

Une manière de justifier votre contribution est de considérer la récente victoire que la COPA a obtenue pour vous. L’ébauche de législation au sujet des ELTs 406 (en anglais: Emergency Locating Transmitter) inclut une option pour s’équiper avec des appareils ou services de repérage beaucoup moins dispendieux (voir l’article des Options ELT dans l’édition de janvier du journal ou sur notre site internet).

Au lieu d’être obligé de dépenser 4,000$ ou plus pour acheter et installer un nouvel ELT en plus de payer 160$ par année pour la re-certification, les efforts de la COPA ont introduit des alternatives, incluant le fait de pouvoir s’équiper avec des appareils de repérage pour aussi peu que 170$ plus 150$ par année pour le service de repérage. Vous pourriez investir un peu de ces importantes économies dans une contribution au FSA pour protéger le futur de notre secteur.

D’autres exemples dans la façon dont le FSA a été employé pour protéger notre liberté de voler de même qu’une formule de don sont disponibles au site internet suivant: www.copanational.org/non-members/SAF.htm. Il y a également une formule de don ailleurs dans ce journal.