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La juridiction fédérale va en Cour suprême du Canada

Par Kevin Psutka et Dan Cornell, Conseiller juridique de la COPA

 

Une bataille juridique va bientôt débuter et le résultat de cette bataille aura un immense impact sur tous ceux qui sont impliqués en aviation générale.

En date du 2 mai 2008, le Procureur général de la Province de Québec a déposé une demande de congé pour aller en Cour suprême du Canada en relation avec des décisions qui ont récemment été rendues par la Cour d’appel du Québec.

Ces cas affectent tous ceux qui sont impliqués en aviation générale car ils touchent le cœur même de cette activité, à savoir la capacité d’établir et d’opérer un aéroport ou un aérodrome.

Dans le cas de la Commission de protection du territoire agricole du Québec vs Laferrière/Gervais, la Commission (CPTAQ) a refusé d’octroyer à M. Laferrière la permission d’établir un aérodrome sur sa propriété rurale. Cette décision était basée sur une décision de 1990 de la Cour d’appel du Québec qui soutenait que la CPTAQ avait le pouvoir de réglementer ou de prohiber l’établissement d’un aéroport ou d’un aérodrome sur une propriété agricole.

Depuis ce temps, la COPA a reçu plusieurs appels téléphoniques d’individus de la Province de Québec disant que la CPTAQ leur avait aussi refusé la permission d’établir et d’opérer tout genre de piste d’aviation.

Étant donné l’importance de cette question, le Fond spécial d’action de la COPA a été utilisé afin de s’assurer que la question fasse l’objet d’une étude approfondie au moment où le sujet fut débattu en Cour d’appel du Québec.

Après avoir considéré mûrement la question, la Cour d’appel du Québec a adopté la position juridique mise de l’avant par la COPA et a publié les raisons par écrit le 4 mars 2008, reversant ainsi la décision précédente émise par cette même Cour en 1990.

Ainsi, la Cour a déterminé que la CPTAQ n’avait pas le droit d’empêcher l’établissement d’un aéroport ou d’un aérodrome parce que ce pouvoir était réservé exclusivement au gouvernement fédéral.

Le second cas implique la Municipalité de Sacré-Cœur vs Lacombe et. al. Dans ce cas particulier, la municipalité a réussi à obtenir une injonction de la Cour supérieure du Québec pour empêcher M. Lacombe de continuer ses opérations à partir du lac Gobeil en dépit du fait que le lac Gobeil est inscrit comme base d’opérations sur le Certificat d’exploitation qui a été émis par Transports Canada.

En accordant cette injonction, la Cour supérieure du Québec a maintenu que le statut local de zonage s’appliquait aux opérations de M. Lacombe et qu’en conséquence la cour avait l’autorité d’accorder une injonction pour les arrêter de voler à partir de ce lac.

Étant donné l’importance de cette question dans ce cas-ci, la COPA a demandé et reçu le Statut d’intervenant et a été autorisée à présenter une argumentation complète devant la Cour d’appel du Québec.

En date du 4 mars 2008, la Cour d’appel du Québec encore une fois a accepté les arguments légaux mis de l’avant par la COPA, a levé l’injonction et a maintenu que le statut municipal ne s’appliquait pas aux activités aéronautiques de M. Lacombe.

Ces causes sont de la plus haute importance à l’aviation personnelle et l’aviation générale au Canada car il ne doit y avoir aucun doute que si les agences provinciales de gestion du territoire et les municipalités sont en mesure de réglementer ou d’interdire l’établissement d’aéroports ou d’aérodromes ou de réglementer l’activité aéronautique, le risque est grand que ce genre d’activité soit sérieusement limité dans le futur.

Étant donné l’importance de ces deux causes, la COPA a encore cru bon de fournir des sommes provenant du Fond spécial d’action pour que tous les efforts soient faits afin de gagner cette dernière bataille devant la Cour suprême du Canada.

Ces questions d’utilisation du territoire sont apparues à travers le pays depuis nombre d’années. Les dons des membres de la COPA au Fond spécial d’action ont fourni le financement et ont permis de rencontrer ces défis en Ontario (Venchiarutti v. Longhurst, 1992), en Colombie-Britannique (British Columbia Regional District of Comox-Strathcona v. Hansen et. al. 2005) et au Québec (Laferrière et Air Mauricie, 2008).

Maintenant que la cause est devant la Cour suprême du Canada, une réponse finale et définitive sera obtenue. Avec le support du Fond spécial d’action, les membres de la COPA peuvent être assurés que tout ce qui peut être fait sera fait afin de protéger notre droit de voler. Sans ce Fond, notre liberté de voler serait grandement affectée par ces causes-là et les autres causes du genre.

Le Fond spécial d’action est maintenant à un niveau critique dû à la demande croissante et aux bas taux d’intérêts. Les membres ont répondu à notre appel pour l’obtention de dons mais les montants donnés ne sont pas suffisants pour soutenir le principal d’un million $, surtout avec les dépenses anticipées durant les audiences de la Cour suprême du Canada et les autres défis menaçant notre liberté de voler.

S’il-vous-plaît, visitez notre site internet ou regardez plus loin dans le journal pour les formules de dons. Organisez des levées de fonds ou contribuez autant que vous pouvez. Notre liberté est en jeu.