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Mise à jour – Juridiction fédérale en Cour suprême

Besoin urgent de dons au Fonds spécial d’action

le 1 décembre, 2008

Par Kevin Psutka

 

En juin 2008, un article publié conjointement par Dan Cornell, Conseiller juridique de la COPA, et moi-même expliquait que la question de la juridiction fédérale en aéronautique est maintenant devant la Cour suprême du Canada.

(Voir l’article du mois de juin disponible au lien suivant)

http://www.copanational.org/June2008Fr.cfm

Un appel par la Province de Québec questionne deux décisions au Québec qui ont retenu la juridiction fédérale exclusive en aéronautique. Au moment d’écrire l’article précédent, la Cour suprême était à considérer si elle allait ou non entendre les causes. Si elle décidait de ne pas entendre les causes, les décisions auraient prévalu et notre travail aurait été terminé. Toutefois, nous venons tout juste d’apprendre que la Cour suprême entendra les deux cas et il est prévu que ceci arrivera au cours de l’année prochaine.

Je ne peux insister suffisamment sur l’importance de ces causes par rapport à notre habilité d’établir et d’opérer un aéroport ou un aérodrome au Canada sans interférence de la part des provinces, des municipalités ou des voisins.

L’appel du gouvernement du Québec met en cause des décisions antérieures, incluant une décision de la Cour suprême en 1952 (Johannesson v. West St Paul) qui a été utilisée dans plusieurs causes depuis ce temps pour maintenir la juridiction fédérale. Si la Cour retient l’appel et par conséquent renverse les décisions, cela introduirait un changement significatif dans la manière dont les aéroports et les aérodromes sont établis ou retenus. On verrait probablement plusieurs facilités devenir restreintes d’accès ou fermées si l’appel réussit.

Pour illustrer l’importance de cet enjeu envers notre liberté de voler, le Directeur COPA du Manitoba et Nunavut Jerry Roehr a apporté à mon attention une proposition récente du Plan de développement de Selkirk et du District environnant dans lequel ils spécifient des lignes directrices pour le développement de statuts de zonage reliés aux aérodromes privés.

Dans une lettre envoyée au Conseil de planification, j’ai remarqué que la Loi sur l’aéronautique et plusieurs cas juridiques indiquent que tous les statuts de zonage qui pourraient être passés par leurs municipalités seraient inefficaces et j’ai offert d’aider le District à amender le Plan de développement proposé de Selkirk et du District environnant afin qu’il reflète la juridiction fédérale ayant respect aux aérodromes privés.

La réponse du Conseil de planification vient tout juste d’arriver au moment d’écrire cet article. Ils indiquent que même s’ils « n’ont pas l’intention de réglementer les types d’aéroports commerciaux comme St. Andrews… Le but du plan de développement est de réglementer les pistes d’atterrissage privées, et les questions associées d’utilisation du territoire qu’elles soulèvent. Ces politiques seront mises en place à travers le développement de statuts municipaux de zonage par les municipalités membres du District de planification. »

La réponse continue à dire que « Le District de planification n’enlèvera pas les politiques reliées aux pistes d’atterrissage privées… » puisqu’ils ont noté que la question de la juridiction fédérale est devant la Cour suprême et qu’ils espèrent recevoir de plus amples directives de la Cour suprême.

En d’autres mots, ils vont procéder afin de permettre aux municipalités de développer toutes sortes de statuts selon leur besoin et jusqu’à ce que la Cour suprême en indique autrement.

Vous pourriez vous demander pourquoi la COPA doit répondre aux défis envers la juridiction fédérale et pourquoi le gouvernement ne s’avance pas afin de prendre les devants en défendant leur territoire. Pendant que nous faisons tout ce que nous pouvons pour que le gouvernement fédéral intervienne, la COPA a reçu le statut d’intervenant parce que nous sommes reconnus comme ayant l’expertise dans ce domaine et nous apporterons notre cause devant la Cour suprême afin de garantir que le résultat sera favorable à l’aviation générale.

Le succès que nous avons obtenu au cours des années à défendre votre liberté a été rendu possible par les argents recueillis par les membres COPA dans le Fonds spécial d’action (FSA). Les procédures de la Cour suprême vont mettre un stress financier sur le Fonds, qui est déjà à un niveau critique dû à la demande croissante.

Nous estimons que le Fonds baissera bien en bas du niveau d’un million $ que nous aimerions conserver comme réserve de guerre.

Les membres répondent à notre demande de dons mais les montants qui rentrent jusqu’à présent ne sont pas suffisants pour soutenir le capital d’un million $. Sans un Fonds fort, nous n’aurions pas la capacité de pouvoir défendre notre liberté.

S.V.P. visitez notre site internet pour plus d’information sur la façon dont le Fonds a été utilisé jusqu’à présent : http://www.copanational.org/specialaction.cfm et ensuite cliquez sur la formule de don à télécharger qui se trouve au bas de la page.

Il y a aussi une formule de don dans notre journal. Lorsque vous renouvelez votre adhésion, S.V.P. indiquez un montant dans l’espace réservé au Fonds spécial d’action. Chaque don est important et apprécié. S.V.P. aidez-nous à vous aider.