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Mise à jour des causes de juridiction fédérale 

Par Kevin Psutka

14 juillet

 

Nous avons deux causes devant la Cour suprême du Canada qui sont le résultat des efforts de la COPA à soutenir le principe de la juridiction fédérale dans le domaine de l'aéronautique et des libertés conséquentes dont nous jouissons, tel que, par exemple, de bâtir un aérodrome, et en support d'une règlementation consistante à travers le Canada.

Les deux causes sont connues sous le nom de Laferrière v. CPTAQ (touchant un aérodrome privé) et Lacombe v. Sacré Coeur (touchant une opération commerciale de visite touristique). La COPA a été un partenaire principal dans ces causes grâce au Fonds spécial d'action financé par les membres et nous avons réussi à convaincre la Cour du Québec en ce qui a trait à la juridiction fédérale. La Province du Québec a décidé d'en appeler de ces décisions.

Pendant que la COPA se prépare en vue des audiences à venir à la Cour suprême concernant la juridiction fédérale (prévues de manière tentative le 14 octobre 2009), il s'est produit trois développements dignes d'intérêt depuis notre dernière mise à jour.

Durant la dernière mise à jour, on a fait mention du fait que le Procureur général du Canada a choisi d'intervenir dans ces deux causes en défense de la juridiction fédérale et ils ont présentement comme position que le gouvernement fédéral possède une juridiction exclusive au sujet de l'aéronautique.

Cela supporte certainement les arguments de la COPA d'avoir le gouvernement fédéral impliqué à défendre cette position. Toutefois, suite à la décision des autorités fédérales d'intervenir, les procureurs généraux de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick ont aussi choisi de participer dans les deux causes.

Ces interventions sont en support des arguments du Québec qu'une distinction devrait être faite entre les aéroports (aérodromes certifiés) et les aérodromes (enregistrés et non enregistrés). Le Procureur général du Québec argumente que les aéroports devraient continuer à être sous la juridiction exclusive fédérale, mais que les aérodromes devraient faire l'objet d'une règlementation municipale et provinciale.

Un autre développement est que Bernard Laferrière, propriétaire de l'aérodrome privé en question, est récemment décédé dans un accident d'avion. Sa partenaire de droit commun, Sylvie Gervais, qui était aussi une répondante dans cette cause, s'est séparée de M. Laferrière et n'a plus d'intérêt dans la propriété. Comme résultat, il n'existe plus aucune partie répondante dans la cause Laferrière.

En conséquence, la COPA a demandé à la Cour suprême du Canada d'autoriser la COPA à se substituer dans la cause pour remplacer Bernard Laferrière et Sylvie Gervais.  Nous avons été autorisé à le faire.

Un troisième développement est que la Greater Toronto Airports Authority (GTAA) a rempli une requête à la Cour suprême du Canada demandant aussi d'intervenir dans chacune de ces causes.  La GTAA a choisi de faire ceci dans un effort pour supporter la décision de la Cour d'appel de l'Ontario qui a été rendue dans la cause GTAA v. City of Mississauga, où la Cour a agréé avec la GTAA du fait que Mississauga n'avait pas le droit d'interférer dans le développement du Terminal 3 parce que ceci est de juridiction fédérale.

L'appel en Cour suprême du Canada a grandi en termes de parties intéressés au sujet de ces questions et il est clair que la décision de la Cour est cruciale envers le futur de notre secteur de l'aviation. Le risque est celui d'une interférence par les provinces et les municipalités dans l'établissement et l'opération des aérodromes.

Le Fonds spécial d'action est sollicité de manière significative afin de préparer et présenter nos arguments. Il a besoin d'être renfloué, non seulement pour garantir qu'il y ait suffisamment d'argent pour cette bataille, mais aussi pour continuer à agir comme moyen de dissuasion envers de futurs défis. Votre contribution est nécessaire dès aujourd'hui.