Par Adam Hunt
Les membres de la COPA ainsi que bien d’autres gens du domaine de l’aviation nous disent que les Réglements de l’aviation canadienne (RACs) sont devenus un des plus grands empêchements à la sécurité aérienne. La plainte la plus courante est que les RACs ne sont pas compréhensibles.
Les RACs sont là pour fournir un cadre réglementaire destiné à rehausser la sécurité aérienne, mais pour plusieurs personnes, ils n’accomplissent pas leur but parce que les gens ne peuvent tout simplement pas les comprendre.
Le problème n’est pas limité aux pilotes privés. Il nous a été rapporté par des instructeurs de vol, des organismes de maintenance agréés (AMOs), des transporteurs aériens commerciaux, des inspecteurs de Transport Canada (TC) et même des avocats spécialisés en aviation.
La COPA a fait des études lors de présentations à des groupes d’aviation et nous avons découvert que plusieurs pilotes n’ont jamais lu les RACs. La principale raison que l’on donne est que le langage n’est pas compréhensible, ce qui rend leur lecture futile.
Lorqu’on demande aux pilotes comment ils gèrent cette question apparente de sécurité, la réponse la plus commune est, “Je vais juste voler et j’espère que je n’enfreins aucune règle.”
Les pilotes récréatifs en particulier se plaignent qu’il est déraisonnable pour une personne qui vole pour le simple plaisir d’être au courant de tant de réglements compliqués.
Ce ne sont pas seulement les gens d’aviation qui ont critiqué les RACs comme étant difficiles à comprendre. Un juge de la Cour fédérale, M. le Juge Michael L. Phelan, en écrivant sa décision dans le jugement Boyd versus le Ministre des Transports en date du 3 mars 2004, a dit que :
“Cette application pour une revue judiciaire demande l’interprétation et l’application des Réglements de l’aviation canadienne, SOR/196-433 ("RACS"), un réglement qui par moments donne l’impression que les Réglements de l’impôt… sont de la prose élégante.”
La critique sévère d’un Juge de la Cour fédérale à propos du langage des RACs est source d’inquiétude pour toux ceux qui développent et utilisent ces réglements. La COPA est inquiète que le manque de compréhension des RACs puisse devenir une question légale si d’autres cas se rendent en appel à la Cour fédérale.
Une défense plausible envers une allégation de violation d’un RAC pourrait être que l’accusé n’a pu comprendre le réglement. Si le juge est d’accord que le réglement n’était pas compréhensible, alors il est probable que le juge puisse mettre de côté le réglement en question ou des sections plus larges des RACs.
Ceci pourrait créer une crise bien inutile en aviation au Canada, dépendant du réglement ou des réglements mis de côté.
Si les RACs sont là pour créer un environnement propice à la sécurité aérienne, alors il est clair qu’ils ont largement failli à ce titre.
La COPA est convaincue que le nombre d’infractions au RAC et les suspensions de license ainsi que les amendes qui en résultent pourraient être réduites si les règles étaient plus faciles à comprendre. Ceci aurait un impact direct et positif sur la sécurité aérienne.
Il est aussi clair que la difficulté de compréhension des RACs ronge la capacité de notre nation à être économiquement compétitive. Certaines personnes qui pourraient bénéficier de la propriété d’un avion nous disent qu’ils évitent de la faire parce que les réglements sont trop difficiles à comprendre – ceci devient un barrière à l’apprentissage du vol.
Lors de discussions avec les gestionnaires séniors de TC à ce sujet, la COPA se fait dire que rien ne peut être fait à propos du langage des RACs parce qu’il répond à des besoins légaux imposés par le Ministère de la Justice. La COPA a eccepté cet argument et a concentré la plupart de ses initiatives éducationnelles à chercher à expliquer les RACs aux pilotes et aux autres membres de l’industrie. Par exemple, la COPA produit des articles du genre “Saviez-vous que…” à chaque fois que nous rencontrons une série de questions sur le même sujet.
La grande majorité de ces demandes d’information et les articles qui en découlent impliquent des explications sur l’objectif de certains réglements, cherchant à décrire le côté caché des réglements ou ce qui peut avoir échappé aux membres qui, avec les meilleures intentions, enfreignent les réglements à cause du fait qu’il ne comprennent pas les règles.
Il est évident par la fréquence croissante de ces demandes d’information et le nombre croissant des “Saviez-vous que…” que le temps est venu de simplifier les RACs pour des besoins de sécurité aérienne.
Récemment aux États-Unis, la Federal Aviation Administration (FAA) a dramatiquement “rehaussé la barre” en sécurité aérienne. Ils étaient au courant depuis quelque temps que le langage des Federal Aviation Regulations (FARs) existants est une barrière à la sécurité et ils ont pris action en vue de régler le problème en introduisant des FARs en langage simple.
Ces nouveaux réglements sont écrits à la “deuxième personne” et dans un format de “question et réponse.”
Apparemment, les avocats du gouvernement américain ont trouvé une façon de contourner le conflit entre la forme légaliste et la compréhension qui semble nous échapper ici au Canada.
Nous avons montré des exemples de ces nouveaux FARs à des pilotes canadiens et ils ont été impressionnés par la simplicité qu’apporte ce nouveau style de FARs. Ils ont aussi demandé que la COPA poursuive les RACs en langage simple comme une des façons les plus efficaces d’augmenter la sécurité aérienne ici au Canada.
On nous dit que l’initiative de langage simple de la FAA est évolutionnaire. Au fur et à mesure que les FARs sont amendés, le nouveau style et le nouveau format remplaceront les vieux. Il n’y a pas de plan pour complètement ré-écrire les FARs.
Voici un exemple d’une nouvelle section des FARs introduite qui touche le processus de licenciement des instructeurs de vol, illustrant bien le nouveau format. Ceci est un règlement actuellement en place, pas une proposition, un standard ou du matériel de consultation.
“§ 61.417 Est-ce que mon Certificat d’instructeur de vol avec une annotation de pilote sportif va lister la catégorie d’avion et les annotations de la classe?
Votre Certificat d’instructeur de vol n’indique pas la catégorie d’avion et les annotations de la classe. Lorsque vous passez avec succès le test pratique pour le certificat d’instructeur de vol avec une annotation de pilote sportif, peu importe les privilèges de la Catégorie Avions sportifs légers que vous recherchez, la FAA vous enverra un Certificat d’instructeur de vol avec une annotation de pilote sportif sans aucune catégorie ou annotation de classe. La FAA vous procurera un endossement dans votre carnet de vol pour la catégorie et la classe d’Avions sportifs légers que vous êtes autorisé à utiliser pour fins d’entraînement.”
Des avocats spécialisés en aviation ont contacté la COPA pour une explication du RAC 606.02 Assurance-responsabilité. Bien que l’intention du réglement est d’exiger une assurance responsabilité pour tous les avions qui volent au Canada, on peut l’interpréter comme de quoi les avions ne doivent pas avoir d’assurance.
Voici un extrait du présent RAC :
Assurance-responsabilité
606.02 (1) Le présent article s’applique au propriétaire d’un aéronef immatriculé au Canada ou
immatriculé sous le régime des lois d’un État étranger et utilisé au Canada, qui n’est pas tenu de contracter, à l’égard de l’aéronef, l’assurance-responsabilité prévue à l’article 7 du Règlement sur les transports aériens.
Ce RAC continue en longueur et utilise un langage très complexe. La COPA a ré-écrit le RAC. Voici ce que cette section pourrait avoir l’air dans un nouveau format de langage simplifié, utilisant le nouveau style “deuxième personne” de la FAA et le format “question et réponse”:
“RAC 606.02
(1) Qui a besoin d’avoir de l’assurance-responsabilité pour voler au Canada?
Tous les avions enregistrés qui volent au Canada, incluant les avions canadiens et les avions étrangers, doivent avoir de l’assurance-responsabilité en vigueur. Ce règlement vous indiquera combien d’assurance vous avez besoin, dépendant de la grosseur et du dessein de l’avion.”
Comme vous le voyez, la compréhension augmente dramatiquement dans cette version. Un bénéfice secondaire est que le nombre de mots diminue de 965 dans le RAC original complet à 441 dans la version simplifiée au grand total.
La COPA a proposé à TC que les RACs soient changés à des réglements en langage simple. Cette initiative de la COPA sera débatue en réunion plénière du Conseil consultatif de la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) qui aura lieu le 19 mai 2005.
Le concept est qu’au fur et à mesure que de nouveaux RACs sont créés ou que des amendements de RACs sont faits, le nouveau format de langage simplifié serait introduit afin de rendre les RACs plus compréhensibles aux gens influencés par la réglementation. De cette manière, le coût à TC serait zéro – aucun ouvrage additionnel ne serait requis.
Le bénéfice évident de cette initiative est une amélioration de la sécurité aérienne. Des bénéfices additionnels sont que les versions en langage simplififié semblent être plus courtes et cela augmente la compétitivité du pays, particulièrement en comparaison avec les États-Unis, qui sont bien en avance sur nous à rendre leurs réglements plus compréhensibles. La COPA reviendra commenter la réponse de TC à ce sujet suite à la réunion plénière du CCRAC.