Les membres de la COPA qui ont assisté à la Convention COPA 2004 ont eu la chance de poser des questions directement au personnel de Douanes Canada. Les gens des Douanes ne pouvaient répondre à certaines des questions qui ont été posées, mais ils nous ont par la suite envoyé une réponse par écrit.
Nous avons pensé que plusieurs membres de la COPA seraient intéressés à ces réponses.
DIVERSIONS
Question: Qu’arrive t-il si, pour des raisons de température ou de mécanique, le pilote ne peut atterrir à l’aéroport désigné comme port d’entrée qu’il/elle avait choisi et ne peut faire un appel pour aviser du changement parce que l’avion est déjà dans les airs?
Réponse: (D2-5-10, paragraphe 8) – Si l’avion doit atterrir à un endroit non désigné pour se rapporter aux douanes à cause de la température ou conditions ou autres circonstances, le pilote doit appeler soit le numéro 1-888-226-7277, soit le Bureau le plus près des Douanes canadiennes ou de la Gendarmerie Royale du Canada. Dépendant des circonstances, le vol peut être autorisé par téléphone, le pilote et les voyageurs peuvent être requis d’attendre l’arrivée d’un officier des Douanes, ou le pilote peut être requis de transporter les voyageurs par la voie des airs jusqu’au port d’entrée le plus près à la première opportunité.
TEMPS ESTIMÉ D’ARRIVÉE (TEA)
Question: Que doit faire un pilote si, après avoir fait un rapport et avoir pris les airs, il/elle réalise que son TEA sera différent de ce qui avait été originalement rapporté? N’importe qui du groupe de gens avec qui j’ai des contacts et qui utilisent des téléphones cellulaires n’a pas voulu les utiliser parce que, à cause du bruit des moteurs, ils ne peuvent pas entendre la personne qu’ils ont contacté. Aux États-Unis, si vous manquez votre TEA, vous êtes mis à l’amende. Qu’arrive t-il au Canada si des gens manquent leur TEA? Est-ce qu’il y a une pénalité ou les gens font juste un deuxième appel?
Réponse: Même s’il n’y a pas de pénalité pour ne pas avoir avisé le Centre téléphonique de rapport à propos de changements au TEA, les pilotes sont priés de rapporter toute mise-à-jour de leur itinéraire aux Douanes. Tous les avions d’aviation générale sont requis de faire un deuxième appel après l’atterrissage.
Question: Certains pilotes sont inquiets au sujet de la méthode de nos inspections. Le pilote d’un avion est responsable de la navigabilité de l’avion et pour cette raison voudrait être présent lorsque l’inspection a lieu. Les pilotes ont rapporté certaines instances où ils n’ont pas été autorisé à être présent au moment où l’avion était examiné. Quelle est la position officielle de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans une telle situation qui serait publiée dans une publication?
Réponse: (TPM Partie 10, Chapitre 1, paragraphe 7)
La Section 99 de la Loi des Douanes est l’autorité législative qui permet au officiers des Douanes d’inspecter les biens qui ont été importés ou destinés à l’exportation.
(Manuel de l’EN, Partie 4, Chapitre 1, paragraphes 26 et 27)
Les personnes ne devraient pas être empêchées de prendre part à l’inspection pendant que l’inspection est en cours, cependant, la personne ne devrait pas être si proche au point d’interférer intentionnellement avec l’inspection.
À certains moments, il sera nécessaire d’avoir un des occupants autour à répondre à certaines questions au sujet des biens contenus dans l’endroit inspecté.
Il n’existe aucune autorité légale pour déplacer une personne de l’endroit d’une inspection ou pour empêcher une personne d’assister à l’inspection au moment où l’inspection prend place.
L’intérieur de véhicules de transport tels qu’un maison mobile ou une remorque devrait, autant que possible, être examiné en présence du propriétaire afin de prévenir des allégations de vol ou d’inconduite à l’encontre de l’officier. Lorsqu’il y a possibilité de violence, l’examen devrait être effectué par deux officiers.
Question: Quelles sont les pénalités au sujet des avions?
Réponse:
(Manuel de l’EN, Partie 6, Chapitre 3) et le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)
Selon la sévérité de la violation, la personne peut être sujette à des poursuites criminelles ou l’ASFC peut imposer des pénalités; saisir des biens et l’avion utilisé pour transporter les biens.
Les sanctions suivantes pourraient être appliquées lorsqu’il y a infraction à la Loi des Douanes et/ou des Ré
Règlements.
1. Lorsque l’avion en question a été utilisé pour transporter des personnes au Canada en infraction à la Loi des Douanes (défaut de rapporter):
Avion de plaisance: Première offense $100.00
Deuxième et autres offenses $400.00
Avion commercial: Première offense $200.00
Deuxième et autres offenses $800.00
2. Lorsque le dit avion a été déplacé d’un bureau de Douanes sans avoir auparavant été libéré par un officier ( avion continue tout droit, refuse de rester, ou part d’un bureau de Douanes au mépris des ordres d’un officier).
Avion de plaisance: Première offense $ 200.00
Deuxième et autres offenses $ 800.00
Avion commercial: Première offense $ 400.00
Deuxième et autre offenses $2,000.00
3. Lorsqu’il y a infraction des Règlements de présentation des personnes (Douanes) et des conditions du Permis d’exception de rapport aux Douanes relatif à ces règlements. Lorsque l’avion est utilisé pour transporter des passagers/membres d’équipage au Canada qui n’ont pas été transporté aux Douanes tel que requis par la Loi.
Avion de plaisance: Première offense $100.00
Deuxième et autres offenses $400.00
Avion commercial: Première offense $200.00
Deuxième et autres offenses $800.00
Note: L’item ci-haut s’applique lorsqu’il y a infraction des règlements ayant trait à l’utilisation des moyens de transport. Lorsque des biens sont saisis et qu’il y a eu un détour de revenus, le moyen de transport peut aussi être saisi, mais les termes de libération, à l’égard des biens quelconques importés par des voyageurs et non des biens commerciaux, seraient basés sur un pourcentage du dépôt requis pour les biens.
Il pourrait exister d’autres pénalités applicables. S.V.P., veuillez vous référer au site Internet du Régime de sanctions administratives pécuniaires
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/general/amps/menu-f.html
Question: Qu’arrive t-il si l’avion qui est saisi appartient à un tiers parti innocent?
Réponse: (La Loi des Douanes)
À la section 138 de la Loi des Douanes, les détenteurs d’hypothèque et tiers partis innocents ont la possibilité de protéger leurs intérêts reliés aux biens saisis sous le coup de la Loi des Douanes. La section 110(4) de la Loi des Douanes requiert qu’un officier qui saisit des biens ou des moyens de transport selon la section 110(1) ou la section 110(2) de la Loi prenne des mesures raisonnables afin d’aviser de la saisie toute personne qu’il/elle croit avoir droit à une réclamation selon la section 138 de la Loi.
Pour de l’information CANPASS:
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/travel/canpass/menu-f.html
Pour de l’information sur le RSAP:
http://www.cbsa-asfc.gc.ca pressez sur ‘ Exécution de la Loi’ sur le côté gauche de l’écran et sélectionner le programme RSAP