Par Adam Hunt
La COPA représente ses membres au Conseil consultatif de la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) et à ses neufs comités techniques. Il existe un comité technique pour chacune des parties des Règlements de l’aviation canadiens (RACs) (et deux comités pour la Partie V – un pour l’entretien et la manufacture d’avions et l’autre pour la certification des avions).
Transport Canada (TC) présente des Avis de proposition de modification (APMs) aux RACs en consultation avec l’industrie de l’aviation durant ces réunions. Les réunions recoivent une bonne couverture et TC accepte souvent des demandes de l’industrie, incluant la COPA, pour amender les APMs avant qu’ils deviennent des RACs.
Même si la plupart des APMs viennent de TC lui-même, certains sont des demandes des représentants de l’industrie. Jusqu’à récemment, si des changements proposés aux RACs provenaient de TC ou de l’industrie, ils étaient considérés par TC et, s’il étaient acceptés par TC, les APMs étaient formulés et ensuite présentés au CCRAC pour consultation.
L’année dernière, le processus a été changé, dû à une nouvelle politique à TC. Les changements auront un grand effet par rapport aux changements futurs des RACs et au travail de représentation effectué par la COPA et les autres association de l’industrie.
Dans le passé, plusieurs amendements proposés au RAC étaient présentés par TC ou demandés par l’industrie simplement parce que quelqu’un a pensé que l’amendement était une bonne idée. L’APM était donc débatu au CCRAC et approuvé ou retourné pour de plus amples considérations.
Le CCRAC est un organisme consultatif seulement, et même s’il rejette des APMs, TC a le pouvoir de les approuver quand même et d’en faire des RACs. Dans bien des cas, des opinions, informées ou non, ont prévalu.
L’initiative sur la sécurité aérienne de TC, intitulé Vol 2005 et adopté en 1999, a engagé TC à “ prendre un approche basée sur des données afin de développer des stratégies destinées à rehausser la sécurité.” De plus, la Politique de réglementation de 1998 du Gouvernement du Canada exige que “lorsqu’on passe des règlements, les autorités de réglementation doivent s’assurer que :
1. Les Canadiens sont consultés, et qu’ils ont l’opportunité de participer au développement et à la modification des règlements et des programmes régulateurs;
2. Ils peuvent démontrer qu’un problème ou un risque existe, que l’intervention du gouvernement fédéral est justifiée et que la réglementation est la meilleure alternative; et
3. Les bénéfices outrepassent les coûts pour les Canadiens, leurs gouvernements et les entreprises. En particulier, en gérant les risques au profit des Canadiens, les autorités régulateurs doivent s’assurer que les ressources limitées mises à la disposition du gouvernement sont utilisées à l’endroit où ils font le plus grand bien.
Tout ceci a conduit TC à exiger qu’une analyse de risque (AR) soit complétée avant que tout APM soit mis à l’ébauche en vue d’amender les RACs. Cette politique s’applique à tous les changements proposés des RACs avec quelques exceptions mineures, telles les simples modifications administratives et d’harmonisation avec les ententes internationales.
En surface, le besoin de compléter une AR avant de proposer un changement à un règlement semble assez simple, mais les implications ont une grande portée.
La première implication est qu’une AR ne peut être conduite sans données. Ceci veut dire qu’une recherche doit être effectuée pour obtenir des données existantes sur le sujet ou bien conduire une recherche pour obtenir des données originales.
Une fois que l’information requise est obtenue et analysée, l’AR peut être effectuée. TC a adopté une version modifiée du document Q850 de L’Association canadienne des normes au sujet du processus d’analyse de risque.
C’est un bon processus qui vise à ce que rien ne soit oublié en considérant tous les facteurs impliqués. Le processus oblige aussi à une consultation avec les gens qui peuvent être affectés.
TC a un livret disponible sur leur site Internet intitulé Risk Management & Decision-Making in Civil Aviation (TP 13095) qui explique les bases de ce processus. TC a aussi entraîné son propre personnel dans la préparation de ces ARs et, après quelques ARs au début qui étaient sous standard, les gens de TC produisent maintenant des évaluations crédibles des risques impliqués dans la production de modifications des RACs.
Comme compagnon au livret TP13095, un exemple de la meilleure AR produite par TC en 2004 est disponible sur le site Internet de la COPA.
Les avantages de ce nouveau système sont au nombre de deux. Premièrement, ceci veut dire que TC doit produire de bonnes données et une analyse complète de ces données pour pouvoir faire des modifications aux RACs – plus aucun changement des RACs basé sur des opinions! Deuxièmement, le processus d’AR veut en lui-même dire que le personnel de TC doit considérer très attentivement si un changement est justifié par le biais de ce processus relativement objectif. Dans certains cas, le personnel de TC trouve que le processus d’AR démontre que le changement n’est pas justifié et, en conséquence, le projet arrête à ce point.
Ceci veut dire que TC passe plus de temps sur des projets utiles et moins de temps sur des projets moins utiles ou de moindre priorité. Le résultat en bout de ligne devrait être que le personnel de TC se concentrera davantage sur les changements les plus nécessaires.
Le désavantage principal du processus d’AR est qu’il prend du temps. En théorie, ceci est vraiment un avantage parce qu’il devrait économiser des efforts là où ce n’est pas requis, mais l’effet net sera que bien moins d’APMs seront soumis au CCRAC pour leur considération.
Tout ceci s’applique si TC veut faire un changement aux RACs, mais cela s’applique aussi lorsque les associations de l’industrie, telles la COPA, veulent des changements aux RACs aussi.
Le personnel de TC a clairement mentionné que les associations peuvent demander à TC selon les règles de la Charte du CCRAC de considérer des amendements aux RACs. Si cela veut dire que lorsque TC doit obtenir les données et faire l’AR en plus de faire l’ébauche de l’APM, tout cela prendra un certain temps avant d’être présenté au CCRAC pour leur consultation.
Le processus serait plus rapide si l’organisation demandant le changement ferait sa propre quête de données, sa propre AR et ensuite ferait des suggestions de changement au RACs basées sur ce processus.
Cela comporte un grand avantage – le fait de présenter à TC toutes les données et une AR rigoureuse rendra leur tâche difficile d’ignorer un cas bien supporté pour les changements qui en résulteront.
Le processus enlève beaucoup d’opinions conflictuelles qui résultaient de l’ancien procédé et le remplace par des données et une évaluation soigneuse des risques à gérer.
Le désavantage est que quelqu’un qui désire un changement aux RACs doit maintenant être prêt à faire le travail pour que cela se produise.
Ceci veut dire qu’ils devront faire la cueillette des données disponibles ou produire une recherche originale afin d’obtenir les données appropriées et ensuite compléter le processus de l’AR.
En parcours de chemin, ceci répondra automatiquement à des questions telles que celles-ci :
Qui veut quoi et pourquoi?
Combien de personnes et d’avions seront affectés?
Qui bénéficiera de ceci et qui sera désavantagé, le cas échéant?
Quel est l’impact que ceci aura sur ceux qui sont affectés, sur les emplois et l’économie?
Quels en seront les coûts et et qui paiera?
Comment ceci affectera nos obligations internationales, telles qu’avec l’OACI?
Quels sont les autres risques à faire ceci et comment ces risques pourraient-ils être contrôlés?
Quelles sont les alternatives disponibles?
En somme, ce transfert de focus à TC favorisant une “approche basée sur des données et une analyse des risques” est une bonne chose pour l’aviation au Canada. Cela veut dire que tous les changements aux RACs devront être bien pensés et supportés par des données ou sinon ils ne seront pas incorporés aux RACs.
Quant aux associations d’aviation impliquées dans le processus du CCRAC, telle la COPA, cela veut dire que nous devrons sélectionner les changements que nous voulons de façon très attentive. Chaque changement demandé exigera beaucoup plus de préparation et de recherche s’il est à être pris au sérieux afin d’être possiblement incorporé aux RACs.