Groupe de travail recommande des

changements aux avions non certifiés

Le Groupe de travail de manufacture et d’entretien, Partie V, du Conseil consultatif de la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) a complété son rapport final.

Le rapport a été rendu public le 12 décembre 2006, faisant partie de la série de documents préparés pour fins de discussion à la réunion du Comité technique Partie V prévue le 11 et 12 janvier 2007.

La formation de ce groupe de travail a été rapportée aux membres COPA dans l’édition de février 2006 de COPA Flight.  L’article expliquait le mandat du groupe de travail et les raisons premières de sa formation.

Le groupe de travail est présidé par le membre gestionnaire de la COPA Adam Hunt et par Brian Whitehead de Transports Canada (TC).  La composition du Groupe de travail inclut des représentants de pratiquement toutes les organisations intéressées aux avions non certifiés au Canada.  Le groupe a tenu des rencontres tout au long de 2006.  Le résultat final est une série exhaustive de recommandations.

Les points saillants des 42 recommandations faites par le Comité incluent les suivantes :

• La création d’une nouvelle catégorie de “transport personnel” afin d’englober tous les avions non certifiés au Canada  exceptés les ultra-légers de base et les avions de classe limitée qui demeureront séparés.
• La permission aux avions “de construction amateur avancés” qui dépassent les limites courantes de quatre sièges et de 5,000 lbs de poids maximal au décollage de pouvoir voler au Canada.
• L’introduction d’une nouvelle catégorie d’époque afin de refléter la proposition faite pour la création d’une telle catégorie aux États-Unis.
• Le changement de la catégorie des avions entretenus par le propriétaire – permettant aux avions existants de rester dans cette catégorie ou de transitionner dans d’autres catégories avec la stipulation qu’aucun autre avion ne soit accepté dans cette catégorie à partir du moment où la catégorie d’époque sera créée à titre de remplacement.
• L’inclusion des ultra-légers de type évolué dans la nouvelle catégorie de transport personnel et la permission de faire des modifications à ces derniers sur la base de “données acceptables” plutôt que sur la base d’une approbation du manufacturier.  Ceci sera d’un grand bénéfice aux propriétaires d’avions ultra-légers de type évolué qui possèdent des avions pour lesquels les manufacturiers ne sont plus en affaires, ce qui implique que ces avions ne peuvent être modifiés légalement au moment présent.
• L’introduction des avions légers sportifs (en anglais: Light Sport Aircraft ou LSA) américains et des avions personnels tels que proposés par la Light Aircraft Manufacturers Association of Canada (LAMAC) comme sous-catégories de la nouvelle catégorie de transport personnel.
• La standardisation des placards requis dans tous les avions non certifiés.
• L’établissement d’un système de rapport des difficultés de service pour les avions non certifiés afin que les acheteurs et les propriétaires puissent reconnaître les avions et leurs composantes qui comportent une histoire de problèmes.

Le texte complet du Rapport final du Groupe de travail est disponible sur le site internet de la COPA en format PDF.  Tous les membres COPA intéressés aux avions non certifiés sont encouragés à lire le rapport final.

Le rapport du Groupe de travail est loin du moment où il fera partie des Règlements de l’aviation canadienne (RACs).

Il sera présenté au Comité technique de manufacture et d’entretien Partie V du CCRAC durant la réunion de janvier.  Le Comité technique peut ensuite l’accepter ou le renvoyer au Groupe de travail pour du travail supplémentaire s’ils pensent que le rapport est incomplet ou ne rencontre pas les termes de référence.

À partir du moment où le Comité technique l’accepte, le rapport devient l’objet de recommandations au Comité réglementaire de TC.  Ce comité peut décider de donner suite à tout le rapport, une partie du rapport ou rien du tout.

Toutes les parties qui sont choisies pour implantation seront ensuite sujettes à une évaluation formelle de risque de TC et rédigées en tant qu’Avis de proposition de changements (en anglais : Notices of Proposed Amendments ou NPAs).  Ces avis sont ensuite envoyés au Comité technique de manufacture et d’entretien pour recevoir des avis, commentaires et approbations de la part des industries et associations.

Une fois cette étape franchie, les Avis retournent ensuite au Comité réglementaire pour fins d’approbation et sont ensuite envoyés au Ministère de la justice pour fins de rédaction légale.

Après la rédaction légale, les Avis sont envoyés à la Gazette du Canada, Partie I pour fins de commentaires publics et ensuite à la Gazette du Canada Partie II lorsqu’ils deviennent lois et sont ensuite entrés comme modifications dans les RACs.  De façon évidente, ce processus pourrait prendre quelque temps.

Aussi bien la COPA que tous ses membres auront la chance de faire des commentaires sur toutes les propositions visant à modifier les RACs qui sortent du Comité technique de manufacture et d’entretien et encore une fois durant la consultation de la Gazette du Canada Partie I.

La contribution de la COPA au groupe de travail, incluant la co-présidence du groupe, fait en sorte que la COPA croit que les recommandations de ce rapport rendront l’aviation meilleure qu’elle l’est aujourd’hui pour ceux qui sont intéressés à posséder et à voler des avions non certifiés.  La COPA continuera de surveiller le progrès des recommandations de ce rapport au fur et à mesure qu’elles avancent à l’intérieur du processus réglementaire.

Des commentaires à propos du rapport du Groupe de travail peuvent être envoyés au membre gestionnaire de la COPA Adam Hunt au courriel suivant : ahunt@copanational.org